Article (Décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants)
Art. 22. - La référence au « service central de protection contre les rayonnements ionisants » est remplacée par la référence à « l'Office de protection contre les rayonnements ionisants » dans toutes les dispositions législatives et réglementaires où elle figure.