Article (Décrets du 23 novembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Mazuy, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.