Article (Arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation des règlements techniques du contrôle de la production des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences)
Art. 2. - Le règlement technique général définit les conditions minimales de qualité que doivent remplir les plants de légumes et les matériels de multiplication des légumes autres que les semences susvisés sur les plans génétique, physiologique, technique et sanitaire, conformément à l'article 2 du décret du 23 juin 1994 susvisé, ainsi que les conditions dans lesquelles est accordé à tout fournisseur désirant exercer sur ces plantes une activité soit de multiplication, soit de production, soit de protection ou de traitement, soit de mise sur le marché l'agrément dont lui fait obligation ce décret, dans les conditions indiquées notamment à ses articles 6 et 7.
Le règlement technique annexe définit les conditions spécifiques aux mêmes plants de légumes issus de semences.