Article (Décret n° 95-300 du 17 mars 1995 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Polynésie française)
Article D.P. 92
Le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie informe chaque mois le haut-commissaire de la République, le premier président et le procureur général près la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, le procureur de la République près ledit tribunal, les juges de l'application des peines, ainsi que le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, de l'état des effectifs au regard des capacités d'accueil des établissements.