Article (Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement de fonds de concours à provenir de le délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques)
Art. 2. - L’arrêté du 2 janvier 1985 fixant les modalités de rattachement de fonds de concours à provenir de la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d’archives publiques, est abrogé.