Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-351 du 31 mai 1994 modifiant la décision no 92-224 du 31 mars 1992 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée)
Art. 1er. - Les agents dont les noms figurent à l'annexe à la présente décision ne sont plus habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Leurs noms sont radiés des I et VI de l'annexe à la décision du 31 mars 1992 susvisée.