Article (Arrêté du 20 avril 1994 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, des recettes provenant de la rémunération de certains services rendus par les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la cession de certains documents)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.