Article (Décret n° 93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie)
Art. 7. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.