Article (Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou)
Art. 24. - A l'article R. 247, les mots: « ou, à Mayotte, du représentant du Gouvernement » sont insérés après les mots: « haut-commissaire ».