Article (Décret no 95-450 du 24 avril 1995 portant répartition des effectifs budgétaires du personnel militaire des armées et services pour 1995)
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.