Article (Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes)
Art. 4. - Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des gares routières suivantes:
Ain:
Divonne-les-Bains.
Gard:
Nîmes.
Hautes-Alpes:
Briançon.
Bouches-du-Rhône:
Marseille - Saint-Charles.
Haute-Garonne:
Toulouse.
Hérault:
Montpellier.
Paris:
Paris-Porte de Charenton;
Paris-Porte de La Villette.
Pyrénées-Atlantiques:
Pau;
Oloron.
Pyrénées-Orientales:
Perpignan.
Seine-Saint-Denis:
Bagnolet-Paris.