Article (Arrêté du 13 juillet 1993 portant agrément d'opérations pour la mise en oeuvre du décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une Indemnité exceptionnelle de mutation)
Art. 1er. - Les personnels titulaires et non titulaires relevant du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, en fonctions dans les directions interdépartementales, sous-directions et annexes, dont la liste figure en annexe, mutés ou déplacés dans un service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, peuvent prétendre, jusqu’au 31 décembre 1993, au bénéfice de l’indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.