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Article (Arrêté du 16 juillet 1993 relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs)

Article (Arrêté du 16 juillet 1993 relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs)


Art. 4. - Lorsque le transfert est opéré pour le compte d’un tiers, la déclaration citée aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté comportera l’identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transportés.