Article (Arrêté du 16 juillet 1993 relatif aux conditions de transfert à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs)
Art. 4. - Lorsque le transfert est opéré pour le compte d’un tiers, la déclaration citée aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté comportera l’identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transportés.