Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 1995 fixant le montant des vacations allouées aux membres de la commission électorale du ministère des affaires étrangères)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 1995 fixant le montant des vacations allouées aux membres de la commission électorale du ministère des affaires étrangères)
Art. 1er. - Le montant de la vacation attribuée aux membres de la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée, quand ils ne sont pas en activité, est fixé à 260 F par séance.