Article (Règlement du jeu dénommé Loto 7)
Article 3
3.1.Les bulletins doivent être présentés dans un point de validation agréé par La Française des jeux pour enregistrement de la participation du joueur au(x) tirage(s) du Loto 7 en cours de validation.
Seuls les points de validation agréés par La Française des jeux
permettent la participation au tirage du Loto 7 en cours de validation, grâce au Système Flash.
Les jours et heures limites d'enregistrement peuvent être obtenus dans
chaque point de validation agréé par La Française des jeux.
3.2.Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés.
La croix tracée à l'intérieur de la case du Loto 7, à l'exclusion de
tout autre signe, doit être marquée en noir ou en bleu.
3.3.Que la prise de jeu soit effectuée par bulletin ou par Système Flash, les numéros à sept chiffres sont générés aléatoirement et inscrits sur un reçu par le terminal de prise de jeux.
Après versement par le joueur du montant de sa mise, ce reçu lui est
remis par l'exploitant du point de validation agréé par La Française des jeux.
Sur le reçu sont indiqués notamment la date d'enregistrement du jeu, le
numéro correspondant au point d'enregistrement, le numéro séquentiel, la mention Loto 7 mercredi ou Loto 7 samedi, le(s) numéro(s) de tirage au(x)quel(s) le jeu participe, le montant de la mise au Loto 7 et le numéro à sept chiffres participant au(x) tirage(s). Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.
Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur
le reçu sont conformes au montant de la mise et au(x) tirage(s) correspondant à son choix.
3.4. Pour les reçus obtenus par Système Flash, la mention Système Flash suivie du montant de la mise figure sur le reçu. Pour ces reçus, le joueur s'assure immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes au montant de la mise et au tirage correspondant à son choix.
3.5. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 11.
3.6. Les bulletins mis à la disposition des joueurs et les reçus qui leur sont remis après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux; ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord exprès donné par La Française des jeux.
Article 4
4.1. Les jeux validés sur bulletins simples et bulletins multiples participent au tirage du mercredi ou du samedi, dès lors qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues à l'article 3 et que les informations les concernant ont été retranscrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice et notamment sur disque optique numérique par La Française des jeux.
4.2. Les jeux validés sur bulletins d'abonnement simple et bulletins d'abonnement multiple participent chaque semaine, pendant cinq semaines consécutives, au tirage de chaque mercredi ou de chaque samedi, dès lors qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues à l'article 3 et que les informations les concernant ont été retranscrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice et notamment sur disque optique numérique par La Française des jeux.
4.3. L'enregistrement et la retranscription des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
4.4. Chaque jeu participe au(x) tirage(s) du mercredi ou du samedi pour le(s)quel(s) il a été enregistré, la date de la retranscription contenant les informations faisant foi.
4.5. La possession d'un reçu conforme à l'article 3 ainsi que l'enregistrement et la retranscription des informations sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
En cas de contestation, seules les informations retranscrites sur
support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice et notamment sur disque optique numérique font foi.
4.6. Ne participent pas au tirage et sont intégralement remboursés, sur remise du reçu, dans les délais prévus à l'article 9, les reçus délivrés dont les informations n'ont pas été retranscrites par La Française des jeux conformément à l'article 3, quelle qu'en soit la raison.
Ne participent pas au tirage les reçus ayant fait l'objet d'une
opération d'annulation dans un point de validation agréé par La Française des jeux et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et retranscrites par La Française des jeux avant tirage.