Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-362 DC du 2 février 1995)
Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-362 DC du 2 février 1995)
Art. 1er. - La loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines fonctions est déclarée conforme à la Constitution.