Article (Arrêté du 5 février 1993 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet ou appareil possède les propriétés annoncées)
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 février 1993, considérant que Cofralec, 6, place de la Madeleine, B.P. 304, 75365 PARIS CEDEX 08, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil d’électrothérapie Transtonic faisant état d’une action pour « vaincre les douleurs : rhumatismes, arthrite, arthrose, bourdonnements d’oreille, goutte, névralgies, sciatique, insomnie, crampes, démangeaison ou prurit, états de lassitude nerveuse, paralysie, troubles circulatoires, atrophie musculaire, torticolis, obésité, hématome, oedème, constipation, coliques, règles douloureuses, cystite, asthme pulmonaire, cellulite, visage, seins, foulures, entorses’ contusions, élongations musculaires, scoliose, bec de perroquet, spondylo-arthrite, lumbago, altération de disque, maladies de reins, varices, névralgie des jambes, coudures ou sténoses intestinales par des adhérences péritonéales, appendicite, cholécystite, péricolite, ptose colique, rétrécissement de l’intestin par une tumeur du rein ou du bassin, des lésions des annexes de la femme douleurs dentaires et sinusite, crampes maxillaires, otites aiguës ou chroniques, surdité, migraines, céphalée, coryza, maux de gorge, enrouement, parésie des cordes vocales, hémorroïdes, lombalgie, artérite, jambes lourdes, hémiplégie, ostéoporose, mycose, verrues » ; considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations ; la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil d’électrothérapie Transtonic les propriétés visées ci-dessus est interdite pour Cofralec, 6, place de la Madeleine, B.P. 304, 75365 PARIS CEDEX 08. Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.