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Article (LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))

Article (LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1))

Art. 54. - Aux premier, deuxième, troisième alinéas de l'article L. 44 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, les mots: « d'un an » sont remplacés par les mots: « de trois ans ».