Article (Circulaire du 19 juillet 1994 relative à la prise en compte de la position du Parlement français dans l'élaboration des actes communautaires)
V. - Jurisprudence du Conseil d'Etat
sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution
Vous trouverez en annexe, pour votre information, une brève synthèse des positions adoptées à ce jour par le Conseil d'Etat sur le champ d'application de l'article 88-4.