Article (Décret no 94-607 du 20 juillet 1994 portant modification du décret no 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole)
Art. 8. - Au deuxième alinéa de l'article 72 du même décret, les mots: « en affranchissement en compte avec l'administration des P.T.T. » sont remplacés par les mots: « en affranchissement en compte avec La Poste ».
CHAPITRE III
Dispositions financières