Article (Décret n° 93-998 du 9 août 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 1er. - Au troisième alinéa du 2 et au quatrième alinéa du 3 de l’article 19 du décret du 12 mars 1973 susvisé, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 93-998 du 9 août 1993 ».