Article (Décret n° 93-973 du 27 juillet 1993 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique)
Art. 1er. - L’article 3 du décret du 27 mars 1991 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Est présumé conforme aux exigences essentielles définies à l’annexe I tout instrument reconnu conforme aux normes nationales mettant en oeuvre les normes harmonisées dont les références sont publiées au Journal officiel des communautés européennes. »