Article (Arrêté du 21 juillet 1993 ordonnant l'opposition de mises en garde sur l'emballage et la notice d'emploi des jeux vidéo ainsi que dans les établissements mettant des jeux vidéo à la disposition du public)
Art. 9. - Les dispositions du présent arrêté s’appliquent pour une durée d’un an à partir de sa date d’entrée en vigueur.