Article (Arrêté du 21 juillet 1993 ordonnant l'opposition de mises en garde sur l'emballage et la notice d'emploi des jeux vidéo ainsi que dans les établissements mettant des jeux vidéo à la disposition du public)
Art. 3. - Pour les jeux vidéo et les logiciels détenus en stock à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, le responsable de la première mise sur le marché ne sera pas tenu d’appliquer la disposition de l’article let exigeant la présence de la notice dans la boite ainsi que celles de l’article 2 ci-dessus s’il appose, de manière lisible et visible, l’avertissement prévu à l’annexe III par autocollant sur l’emballage de chaque jeu et de chaque logiciel et fournit la notice prévue à l’article 1er.