Article (Arrêté du 29 juillet 1993 fixant pour 1993 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires)
Art. 1er. - Pour 1993, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l’article 2 de l’arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 73 876012 F et rattachée par voie de fonds de concours au budget de l’industrie selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 191 du 19 août 1993, page 11776.