Article (Arrêté du 16 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)
Art. 6. - L'article 10 C de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit:
« a) Pour les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne, les pièces à fournir par le propriétaire pour l'obtention d'une carte grise à son nom sont:
« 1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire accompagnée des pièces justificatives d'identité et de domicile;
« 2. Le certificat d'immatriculation ou, si celui-ci a été retiré par les autorités administratives du pays d'origine:
« - soit une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré;
« - soit un certificat international pour automobile en cours de validité délivré par ces autorités.
« 3. Un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement;
« 4. S'il y a eu vente, le certificat de cession (ou la facture) établie au nom du demandeur de la carte grise;
« 5. Un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la C.E.E.
« Cette pièce n'est pas à produire pour les véhicules visés au titre III du code de la route (Véhicules agricoles et forestiers, engins spéciaux) et pour les remorques et semi-remorques.
« b) Pour les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat tiers à l'Union européenne, les pièces à fournir sont:
« 1. Celles visées aux alinéas 1, 2, 3 et 4 du paragraphe a ci-dessus;
« 2. Un certificat de dédouanement 846 A délivré par les services des douanes.
« c) Pour les véhicules précédemment immatriculés dans les départements ainsi que les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les pièces à fournir sont:
« 1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire accompagnée des pièces justificatives d'identité et de domicile;
« 2. Le certificat d'immatriculation;
« 3. Une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise;
« 4. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte grise;
« 5. Un certificat de dédouanement 846 A délivré par l'administration des douanes;
« 6. S'il y a eu vente, le certificat de cession (ou la facture);
« 7. Pour les véhicules provenant des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, un procès-verbal de réception à titre isolé, s'il ne peut être produit une attestation de l'administration territoriale concernée précisant que le véhicule a été à l'origine immatriculé au vu d'un certificat de conformité national ou communautaire. »