Article (Décret no 94-1213 du 30 décembre 1994 portant modification du décret no 91-349 du 10 avril 1991 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement)
Art. 5. - Les articles 11 à 14 bis du décret du 23 juin 1971 susvisé modifié sont abrogés.