Article (Arrêté du 20 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1976 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routière est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.