Articles

Article (Décret n° 93-822 du 21 mai 1993 modifiant le décret n° 87-995 du 10 décembre 1987 portant création de l'institution des conseillers de défense)

Article (Décret n° 93-822 du 21 mai 1993 modifiant le décret n° 87-995 du 10 décembre 1987 portant création de l'institution des conseillers de défense)


Art. 4. - Le premier alinéa de l’article 5 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
« Les conseillers de défense sont désignés pour une période de deux ans. Sur proposition de l’autorité d’emploi, en raison de services rendus et dans l’intérêt du service, ils peuvent être renouvelés dans leurs fonctions une ou deux fois. »