Article (Décret n° 93-822 du 21 mai 1993 modifiant le décret n° 87-995 du 10 décembre 1987 portant création de l'institution des conseillers de défense)
Art. 3. - L’article 4 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est ainsi complété :
« Cette commission est saisie de toute demande de dérogation aux conditions de nomination. »