Article (Décret n° 93-141 du 29 janvier 1993 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation)
Art. 1er. - Il est ajouté au paragraphe Réunions de la section 3 du titre II des clauses types annexées au décret du 11 mai 1990 susvisé, à l’article relatif aux délibérations du conseil d’administration, la disposition finale suivante :
« Ils décident en outre la création ou la suppression d’une agence. Un rapport sur le fonctionnement de chaque agence leur est présenté par le comité financier selon un état joint aux comptes annuels. »