Article (Décret n° 93-140 du 3 février 1993 relatif aux plans d'élimination de déchets autres que les déchets ménagers et assimilés)
Art. 12. - I. - Le décret du 21 novembre 1979 susvisé est ainsi modifié :
a) L’intitulé « Titre Ier. - Dispositions générales » est supprimé ;
b) A l’alinéa 3 de l’article 4 sont supprimés les mots : « soit » et « soit par le préfet lorsque celui-ci a établi un plan départemental de ramassage des huiles usagées en application de l’article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée suivant les modalités de mise en oeuvre définies ci-après au titre II » ;
II. - Le titre II du décret du 21 novembre 1979 susvisé est abrogé.