Article (LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture (1))
Art. 19. - Le 7o de l'article 426 du code des douanes est ainsi rédigé:
« 7o Tout mouvement de marchandises visées au 4 de l'article 38, effectué en infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou d'importation. »
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES
A LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
CHAPITRE Ier
Organisation de la mutualité sociale agricole