Article (Arrêté du 27 janvier 1994 habilitant le ministre de l'agriculture et de la pêche à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des dépôts d'étalons nationaux)
Art. 11. - Le directeur des affaires financières et économiques du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget et le chef du service des haras au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.