Article (Arrêté du 28 avril 1993 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive de biens culturels et de l'autorisation d'exportation temporaire de trésors nationaux)
Art. 1er - En vertu de l’article 2 du règlement C.E.E. n° 3911-92 du conseil du 9 décembre 1992 concernant l’exportation de biens culturels, la demande d’autorisation d’exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier de la Communauté européenne des biens culturels visés à l’article 11 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 et la demande d’exportation temporaire des trésors nationaux visés à l’article 12 du même décret sont effectuées au moyen d’une autorisation d’exportation de biens culturels.