Article (Arrêté du 30 avril 1993 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Duport, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, délégation permanente est donnée à MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, à effet de signer, au nom du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales, tous les documents visés à l’article 1er.