Article (Arrêté du 16 juillet 1993 portant extension d'un accord professionnel régional Travaux publics Ile-de-France et d'un avenant le modifiant)
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.