Article (Décret no 94-449 du 31 mai 1994 modifiant le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le grade d'ingénieur de l'industrie et des mines comprend dix échelons.
»