Article (Arrêté du 18 mars 1993 relatif à l'application des dispositions des articles 5 bis et 5 ter du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique)
Art. 3. - L’arrêté du 12 mai 1992 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux distributeurs d’oeuvres cinématographiques est abrogé.