Article (Arrêté du 30 mars 1994 portant approbation de la délibération du 23 mars 1994 de la commission d'experts auprès du ministre des anciens combattants et victimes de guerre instituée par la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974)
A N N E X E
DELIBERATION DE LA COMMISSION D'EXPERTS AUPRES DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE INSTITUEE PAR LA LOI No 74-1044
La commission d'experts instituée par la loi du 9 décembre 1974 a, dans ses séances des 10 et 23 mars 1994, examiné l'aménagement des conditions d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations d'Afrique du Nord actuellement en vigueur.
Cet aménagement consiste à attribuer aux personnels militaires et civils ayant stationné en A.F.N. entre les dates prévues par le décret du 11 février 1975 et le 2 juillet 1962 un quota de quatre points par trimestre de présence effective sur ces territoires avec un maximum de vingt points.
Il est précisé que les trimestres considérés sont décomptés à partir de la date d'arrivée sur le territoire concerné et que tout trimestre commencé est réputé avoir été effectué en totalité.