Article (Arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 2. - En application des dispositions des décrets no 82-389 (art. 17) et no 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 modifiés susvisés et de l'article 1er du présent arrêté:
1o Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs. Pour l'exécution d'opérations imputables sur le titre V du budget du ministère de la jeunesse et des sports et le chapitre IX du F.N.D.S., il peut donner délégation de signature au directeur départemental de l'équipement.
2o Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.