Article (Décret du 9 mai 1994 portant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de Coulommes-Vaucourtois >> (Seine-et-Marne) au profit de la société Pétrorep)
Art. 6. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
affiché dans la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les communes de Villemareuil, Montceaux-lès-Meaux, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux et La Haute-Maison. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais de la société Pétrorep, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.