Article (Décret du 9 mai 1994 portant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de Coulommes-Vaucourtois >> (Seine-et-Marne) au profit de la société Pétrorep)
Art. 3. - L'extension de la concession de Coulommes-Vaucourtois est accordée pour la durée de validité restant à courir de ladite concession,
soit jusqu'au 1er décembre 2009.