Article (Arrêté du 24 mars 1993 portant réorganisation des sous-directions du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor)
Art. 1er. - La sous-direction du conseil juridique comprend :
Le bureau C.J. 1 Droit public.
Il traite les consultations juridiques demandées par les directions du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget et, le cas échéant, par les autres administrations et établissements publics de l’Etat dans les domaines, notamment, du droit constitutionnel, du droit administratif, du droit des finances publiques et du droit public économique.
Il suit les dossiers précontentieux ou contentieux qui lui sont confiés et relevant des juridictions administratives et prépare, le cas échéant, leur règlement amiable.
Il assure, notamment à la demande des administrations économiques et financières, la préparation des textes législatifs, réglementaires ou conventionnels.
Il instruit les dossiers et émet tout avis relatif aux questions de prescription quadriennale qui lui sont soumis par les différentes administrations de l’Etat.
Le bureau C.J. 2 Droit privé.
Il traite les consultations juridiques demandées par les directions du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget et, le cas échéant, par les autres administrations et établissements publics de l’Etat dans le domaine du droit privé, du droit de l’économie mixte et des associations.
Il peut à ce titre suivre des contentieux de nature judiciaire qui lui sont confiés et qui ne relèvent pas du mandat légat et prépare, le cas échéant, leur règlement amiable.
Il assure, notamment à la demande des administrations économiques et financières, la rédaction de statuts et de contrats.
Le bureau C.J. 3 Droit européen et droit international.
Il traite à la demande des directions du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget les consultations ainsi que toute élude dans les domaines du droit institutionnel européen, du droit international privé, du droit de l’environnement et de l’intégration en droit interne du droit européen.
Il participe, pour le compte de ces directions, au suivi des contentieux et des questions préjudicielles soumis à la Cour de justice des communautés européennes.
Il gère les contentieux en demande faisant l’objet d’actions judiciaires à l’étranger, à l’exception des dossiers liés à des préjudices corporels.
Il assure le suivi, tant en France qu’à l’étranger, des dossiers liés à des dommages causés par les aéronefs ou des navires de mer, notamment en cas de pollution marine. A ce titre, il intervient au stade précontentieux ou contentieux puis prépare, le cas échéant, les règlements amiables et est associé à l’élaboration et à l’application des instructions Polmar.
Il participe à l’élaboration des conventions internationales en matière de responsabilité et d’indemnisation.