Article (Décret du 6 mai 1994 portant délégation de signature)
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe à la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, M. Charles Arambourou, administrateur civil, M.
José Molinès, attaché principal d'administration centrale, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, agents de la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation,
ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales,
santé et ville.