Article (Décret du 6 mai 1994 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Claire Bazy-Malaurie,
directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation,
ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces relatives à l'exécution de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.