Article (Arrêté du 14 mai 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Art. 2. - Pourront être instituées, si les effectifs de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale le permettent, plusieurs commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l’égard des agents non titulaires du niveau des catégories A, B et C ou D de la fonction publique de l’Etat.