Article (Arrêté du 14 mai 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Art. 1er. - Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l’égard des personnels non titulaires de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, quel que soit leur mode de recrutement et de rémunération.