Article (Arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des services des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord: Algérie, Tunisie et Maroc)
Art. 2. - Les régies de recettes encaissent les produits suivants:
1oFrais d'appareillage des nationaux français mutilés du travail ou ressortissants de la sécurité sociale;
2oFrais d'appareillage des nationaux des Etats ayant conclu une convention avec le Gouvernement français;
3oCessions de chaussures non orthopédiques, dites de complément, faites à titre remboursable aux mutilés de toutes catégories;
4oCessions d'articles d'appareillage consenties aux parties prenantes à titre remboursable sur ordres nominatifs ministériels;
5o Remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.