Article (Arrêté du 5 mai 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
Art. 1er. - Il est ajouté un 14o au paragraphe 15-3 de l'article 15 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, ainsi rédigé:
« 14o La mention " dispense R. 10-6, premier alinéa ", lorsque le conducteur remplit l'une des conditions prévues au troisième alinéa de ce même article R. 10-6 du code de la route. »